Amendement n° CL338
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le pass sanitaire s’applique pour les grands magasins et les centres commerciaux uniquement sur les créneaux connus pour entraîner une forte hausse de la fréquentation, à savoir le samedi et le dimanche, durant les soldes et sur la période s’étendant du 1er au 25 décembre. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de ne pas pénaliser les centres commerciaux et les grands magasins qui, de par l’espace qu’il propose, facilite justement la distanciation sociale, et de limiter l’obligation du pass sanitaire pour les personnes souhaitant y accéder aux moments de très forte fréquentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).