Amendement n° CL329
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’obligation pour les clients de présenter un pass sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de 150 personnes. »
Exposé sommaire
Il est anormal que l’obligation de présentation d’un « pass sanitaire » soit étendue à tous les lieux de loisirs et de culture uniquement à partir du moment où ils rassemblent plus de 50 personnes, et qu’elle s’applique sans distinction à l’ensemble des cafés et des restaurants. Une jauge cohérente doit être fixée. Les personnes étant statiques dans les restaurants et ne se mêlant pas les unes aux autres, cet amendement propose de limiter l’obligation de présentation d’un pass sanitaire aux restaurants et cafés uniquement à partir du moment où ils peuvent accueillir plus de 150 personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).