Amendement n° CL327

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Pacôme Rupin (LAREM) Article 5 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Exposé sommaire

L’article 5 du présent projet de loi liste l’ensemble des professions et activités soumises à la vaccination obligatoire. Cette obligation pourrait concerner près de 4 millions de personnes.

Si l’on peut entendre la nécessité de cette mesure pour le personnel soignant, en contact direct avec un grand nombre de personnes, il ne semble pas nécessaire d’y ajouter les sapeurs-pompiers et les personnes exerçant dans le transport sanitaire, qui n’ont pas la même exposition.

Le présent amendement vise donc à les exclure de l’obligation vaccinale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).