Amendement n° CL325
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. - Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements précédents visant à empêcher une généralisation du pass sanitaire pour l’ensemble des activités du quotidien de nos concitoyens, le présent amendement a pour objectif de ne pas imposer aux employés, salariés et à l’ensemble des personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés, la présentation d’un pass sanitaire pour pouvoir continuer à y travailler.
Logiquement, le présent amendement supprime également les sanctions qui sont associées à la non-présentation d’un pass sanitaire par les personnes travaillant et intervenant dans les lieux concernés.
Ainsi, celles-ci ne pourront ni être suspendues, ni licenciées, même si elles ne présentent pas le résultat d’un examen de dépistage virologique, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).