Amendement n° CL322
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes.
La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du sanitaire devait rester circonscrite à des événements exceptionnels, représentant un réel danger en termes de brassage de population, et ne pas s’appliquer à des activités de la vie quotidienne.
Soumettre les déplacements de longue distance par transport public à l’intérieur du pays à la présentation d’un pass sanitaire contreviendrait à cet esprit et à la liberté fondamentale d’aller et venir, d’autant que ces trajets sont déjà soumis à des protocoles sanitaires stricts en termes de gestes barrières. L’étude de l’Institut Pasteur de décembre 2020 n’avait d’ailleurs pas inclus les transports publics dans les lieux représentant un risque supérieur d’infection au virus.
Le présent amendement vise donc à exclure ces déplacements de l'extension du pass sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).