Amendement n° CL320

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Aurélien Pradié (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. - Le présent article ne s’applique pas aux mineurs. »

Exposé sommaire

Il faut une tolérance pour les jeunes de -18 ans pour qui la vaccination n’a été ouverte que le 15 juin. Il est impossible en un mois et demi d’imposer aux jeunes de 18 ans un pass sanitaire alors qu’ils n’ont pas eu le temps de faire les deux doses.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).