Amendement n° CL319

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Aurélien Pradié (LR) Article 11 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 11, ajouter un article additionnel : « Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est crée dès la promulgation de ce projet de loi afin de rendre compte chaque mois des conditions d’application des mesures mises en place »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de créer une commission spéciale constituée de députés et sénateurs.

Cette commission fera un état des lieux chaque mois de la mise en œuvre de ces mesures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).