Amendement n° CL317
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et 2° du A doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire
Seule une personne dépositaire de l’autorité publique peut effectuer un contrôle d’identité associé au pass sanitaire.
Il est pleinement injustifié et illégal de faire supporter au restaurateur ou professionnel d’un lieu la charge d’un contrôle systématique.
Ils ont été les premiers de cordée durant la crise sanitaire en étant contraints de tirer le rideau. Ce transfert de responsabilité vers les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie sans concertation alors même qu’ils ne disposent d’aucun moyens nécessaires pour exercer ce contrôle démontre une incompétence et un manque d’anticipation du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).