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Amendement n° CL316

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Aurélien Pradié (LR) Article 4 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5 

Exposé sommaire

Nul ne conteste de se protéger et protéger les autres quand une personne est dépistée positive au virus et cela passe par l’isolement. Cependant, il parait injustifié de contraindre cette personne à sortir de chez elle dans une plage horaire définie. Cette restriction est une atteinte aux libertés individuelles. 

Toute personne dépistée positive au virus peut sortir de chez elle à n’importe quel moment de la journée, tout en respectant les gestes barrières.  Il ne s’agit pas d’être irresponsable mais la sortie de crise doit se concilier avec les libertés individuelles des français. 

Le présent amendement vise à supprimer la plage horaire autorisée à destination des personnes positives au virus pour sortir de leur lieu d’hébergement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).