Amendement n° CL314
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La protection de nos concitoyens face au Covid-19 et les capacités d’accueil dans nos hôpitaux sont bien évidemment prioritaires. Mais les conséquences économiques pour nos grands magasins et centre commerciaux sont inquiétantes ainsi que
L’objet de cet amendement vise à supprimer l’extension du pass sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux. En effet, le Conseil d’Etat a souligné que la présentation d’un pass sanitaire dans ces structures était susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de bien de première nécessité, notamment alimentaires ». Il y a une atteinte disproportionnée aux libertés.
De plus, cette mesure est discriminante et stigmatisante entre les différents centres commerciaux. Ils sont à la fois humainement et techniquement les mieux équipés pour assurer le protocole sanitaire.
Il est primordial d’adapter la rédaction de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).