Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL303

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l'étranger.

De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté du fait de la non reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, par conséquent, faute de pass sanitaire, à procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète.

Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).