Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL290

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire

En décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait « je l’ai dit, je le répète : le vaccin ne sera pas obligatoire ». Puis est venu le plan de déconfinement progressif et les premières présentations du « passe sanitaire ».

A son sujet, le Président déclarait qu’il ne serait « jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas ». Le problème dépasse celui des mensonges du Gouvernement… Le « passe sanitaire » représente un réel danger pour les libertés des Français.e.s. En effet, le pays subit différents régimes d’exception depuis déjà plus d’un an, voilà qu’il est question de prolonger le régime transitoire et de renforcer le « passe sanitaire ». Nous nous y opposons.

Renforcer le pouvoir de l’exécutif, sanctionner lourdement les professionnels sans « passe sanitaire »… Cela n’est ni efficace, ni digne d’un Gouvernement. Nous ne cesserons de réaffirmer qu’il vaut toujours mieux convaincre plutôt que contraindre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).