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Amendement n° CL289

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité de licencier des personnes qui ne pourraient pas exercer leurs activités, faute de passe sanitaire.

Ce projet prévoit en effet qu'une personne qui ne dispose pas d'un passe sanitaire ne puisse pas exercer son activité et qu'au bout de deux mois d'inactivité, cette personne puisse être licenciée.

Une fois de plus, votre politique est celle de la contrainte. Est-ce donc nécessaire et proportionné ?

N'avez-vous donc pas pensé aux drames sociaux et économiques qu'une telle mesure va engendrer ? Avant même la mise en place d'une telle mesure, des drames ont émergé dans les journaux : le soir du 14 juillet, une mère de famille de 40 a tenté de mettre fin à ces jours à Melun.

Par ailleurs, le dispositif est incohérent : le licenciement est définitif alors que la loi d'urgence sanitaire est prévue jusqu'au 31 décembre 2021. Comment justifier un licenciement alors que l'état d'urgence sanitaire est temporaire ?

De plus, la mise en place du passe sanitaire pose de plus, de nombreuses questions pratiques. L'employeur ne peut pas vérifier lui-même l'état de santé des employés, grâce au secret médical, et doit pour cela avoir recours à un médecin du travail. N'est-ce pas une menace grave au secret médical ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).