Amendement n° CL280
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« mineur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ne sont pas soumises aux obligations prévues au 1° et 2° du A. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous écartons l’obligation de détenir un passe sanitaire pour les personnes qui ont une contre-indication médicale à la vaccination, puisque cette extention du Passe est une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire.
En effet, l’alinéa 28 du projet de loi qui nous est soumis prévoit « Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux dispositions des 1° et 2° du A applicables aux mineurs ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ». Pourquoi renvoyer dela à un décret ? Est-ce qu’il est n’est pas évident que ces personnes devraient être exemptés de l’obligation vaccinale car il serait abbhérant de les contraindre à des tests en permanance ? Finalement, en mettant cet alinéa le Gouvernement avoue indirectement que le Passe contraint à la vaccination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).