Amendement n° CL274

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs.

Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lourde ? motif personnel ?

Tout cela est trop bancal et n'est pas assorti d'assez de garanties pour le travailleur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).