Amendement n° CL272
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« à compter du 1er septembre 2021. »
Exposé sommaire
On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour des millions de français de pouvoir présenter un pass sanitaire à partir de la publication de la présente loi. Ceux qui ont fait leur première dose en juillet sont de bonne foi et il n'y a pas lieu de les exclure. C'est pour cela que cet amendement du Groupe LR propose la date du 1er septembre afin que tous ceux qui se sont fait vaccinés en juillet puissent avoir un statut vaccinal complet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).