Amendement n° CL269
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Exposé sommaire
Afin de fluidifier les relations de travail dans l’entreprise ou la fonction publique, il est nécessaire que les salariés ou les agents qui ont une contre‑indication médicale à la vaccination puissent avoir un accès facilité – et donc prioritaire – aux examens de dépistage virologique, autant de fois que nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).