Amendement n° CL263

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Retiré M. Gaël Le Bohec (LAREM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».

Exposé sommaire

La divulgation d’informations médicales doit également être sanctionnée. Tel est l’objectif du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).