Amendement n° CL259
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
Exposé sommaire
Les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal qui, aujourd’hui, nécessite deux doses de vaccin et qui pourrait nécessiter une troisième dose en fonction de l’avancée des recherches scientifiques concernant l’efficacité du protocole vaccinal actuel contre la covid-19.
Il paraît en effet excessif de prévoir le licenciement d’un salarié alors même que celui-ci aurait accompli les démarches nécessaires pour se faire vacciner mais n’aurait pas pu le faire à temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).