Amendement n° CL256

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que le pass sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminant. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).