Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL255

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 7 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser un délai aux soignants pour se faire vacciner. Les empêcher d’exercer dès le lendemain de la publication de la loi, au moment où on a le plus besoin d’eux n’est pas réaliste. De plus, cela apparaît comme une forme de sanction de ceux qui sont en première ligne depuis le début de cette crise, ce qui est particulièrement injuste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).