Amendement n° CL253

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 3 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter une nouvelle fois sur l’utilisation des fichiers de santé. Ce projet de loi en élargit encore les finalités et les personnes pouvant y accéder. Au fur et à mesure des projets de loi nous nous éloignons de plus en plus de la promesse du Gouvernement de protéger nos données personnelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).