Amendement n° CL252
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Si nous sommes satisfait de voir que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer, comme nous l'avions suggérer, une contravention de cinquième classe, nous pensons que le dispositif doit être complété pour prévoir une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).