Amendement n° CL247
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures figurant dans la présente loi.
Des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer le Parlement à l’évolution de la situation sanitaire au regard des dispositions de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre. »
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à prévoir qu’au-delà de la transmission d’informations aux commissions compétentes dans le cadre du contrôle parlementaire, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire aux fins du contrôle et de l'évaluation de l’ensemble des mesures figurant dans cette loi.
Il prévoit également que des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer pleinement le Parlement à l’évolution de la situation sanitaire au regard des dispositions de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre. Pour les auteurs de cet amendement, il paraît important de prévoir la possibilité de ces débats dans la mesure où le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire est prorogé de trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).