Amendement n° CL246
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Exposé sommaire
Si le groupe démocrate souscrit au principe d’élargissement du régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant aux mécanismes de compensation salariale à destination des travailleurs les plus précaires, ne bénéficiant pas d’une couverture d’indemnités journalières.
Pour les travailleurs des plateformes ou les indépendants, l’arrêt de l’activité pendant dix jours consécutifs peut considérablement mettre à mal leur situation financière. Or, si l’isolement constitue une mesure indispensable sur le plan sanitaire mais aussi civique, il apparaît indispensable qu’elle n’entraine aucune conséquence financière pour les publics qui y seront soumis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).