Amendement n° CL244

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 31 octobre 2021 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Proroger la gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 est abusif étant donné la réactivité prouvée du Parlement pour légiférer en temps de crise, comme c’est une nouvelle fois le cas aujourd’hui puisque ce texte devrait être voté en moins d’une semaine.

Au début de ce projet de loi, la date du 31 octobre, plus proche, a été privilégiée ; c'est à elle qu'il faut se référer.

Amendement de cohérence.Proroger les dispositions de la gestion de la crise sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 est abusif étant donné la réactivité prouvée du Parlement pour légiférer en temps de crise, comme c’est une nouvelle fois le cas aujourd’hui puisque ce texte devrait être voté en une semaine.Au début de ce projet de loi, j'ai privilégié la date du 31 octobre, plus proche a été privilégiée, c'est à elle qu'il faut se référer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).