Amendement n° CL243
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des terrasses extérieures assises, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter les clients des restaurants et bars, consommant sur des terrasses extérieures assises uniquement, de l'obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal.
En effet, les scientifiques s'accordent sur le fait que les rassemblements en extérieurs présentent moins de risques de contamination que les rassemblements en intérieurs. De plus, la période estivale est une période cruciale pour ces établissements très durement touchés par la crise sanitaire, qui attendent cette période de vacances pour pouvoir relancer leur activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).