Amendement n° CL239

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article 7 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ou présente le justification de l’administration d’une première dose ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle prend fin dès lors l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.

Ainsi, sous contrôle a posteriori des doses requises par la personne concernée, sa suspension s'arrête.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).