Amendement n° CL229

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Avant l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« G. - Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque ».

II. - Au début de l’alinéa 28, supprimer la référence :

« G. - ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir au niveau législatif que les règles concernant les gestes barrières le port du masque sont maintenues malgré la mise en place du pass sanitaire.

Le pass sanitaire limitera la circulation des virus mais ne la réduit pas à 0 : ainsi, une personne vaccinée peut rester porteuse du virus, rencontrer une personne ayant réalisé un dépistage mais non vaccinée ... Afin de casser efficacement les chaînes de contamination, il est indispensable de maintenir les gestes barrières et le port du masque.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).