Amendement n° CL228
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un Pass sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans.
A défaut de disposition expresse contraire, le Pass sanitaire a vocation à s’appliquer à tous les mineurs. Si le Gouvernement n’entend pas poursuivre cet objectif, il lui incombe alors de le préciser de manière claire, soit en ne soumettant pas les mineurs au dispositif, ce que préconisait la Défenseure des droits dans son avis relatif à la loi du 31 mai 2021, soit en fixant une limite d’âge raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).