Amendement n° CL226

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la possibilité de licencier un salarié travaillant dans un lieu, établissement ou évènement ciblé par le pass sanitaire lorsqu'il n'est pas en mesure de présenter un justificatif.

Nous rappelons que nous sommes fermement opposés à la sanction du licenciement de ces employés, du conducteur de trains à l'étudiant travaillant dans un cinéma en parallèle de ses études. Le pass sanitaire ne peut avoir des conséquences sociales et économiques. d'une telle gravité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).