Amendement n° CL224
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des salariés des établissements ciblés par le pass sanitaire en prévoyant qu'elle prend fin lorsque l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.
Ainsi, dès l'injection de la première dose, la suspension prend fin, avec contrôle a postériori de la prise de la seconde dose si nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).