Amendement n° CL222
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations mentionnées au 1° et au 2° du A. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une exception pour les personnes ne pouvant se faire vacciner.
La présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination permet pour ces personnes d’être exemptées de l’obligation de pass sanitaire.
Nous avons bien noté le renvoi à décret prévu à l'alinéa 28. Toutefois nous considérons que cette exception mérite d'être inscrite dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).