Amendement n° CL220
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot
« covid‑19 »
insérer les mots :
« soit d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit d'élargir la liste des documents valant "pass sanitaire" au certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination.
L'alinéa 28, par son renvoi à décret, ne précise pas quelle forme prend le certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination. Or, il est essentiel qu'il se présente sous la même forme que les autres justificatifs, à savoir un QRCode.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).