Amendement n° CL215

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Jean-François Eliaou (LAREM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :

« de longue distance ».

II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« national »,

insérer les mots :

« à partir de 100 kilomètres ».

Exposé sommaire

Amendement de précision

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).