Amendement n° CL208
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« exerçant »,
insérer les mots :
« tout ou partie de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des professionnels visés par cette structure. Il est en effet indispensable que l’obligation d’immunité vaccinale s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant, même à titre temporaire, au sein de ces structures.
La rédaction actuelle du projet de loi demeure imprécise quant aux quotités de temps de travail des activités visées. Aucune distinction n’est faite entre les personnels exerçant leur activité à temps partiel ou à temps plein. L’obligation vaccinale, de par les conséquences qu’elle emporte, nécessite pourtant un champ d’application très clair et défini par les textes. Aussi, le présent amendement vise à préciser que l’obligation vaccinale s’impose à tous les professionnels visés, dès lors qu’ils exercent une activité, même partielle, au sein de la structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).