Amendement n° CL201

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Tombé M. Philippe Gosselin (LR) Article 11 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1^er octobre puis de mois en mois. »

Exposé sommaire

Il s’agit, par cet amendement, que le Parlement soit pleinement et régulièrement associé aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).