Amendement n° CL196

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« activités »,

insérer le mot :

« en intérieur ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose l'exclusion des terrasses extérieures des établissements CHRD « cafés, hôtels, restaurants et discothèques » d'obligation de présentation d'un passe sanitaire.

Après plus de 18 mois passés face au virus, nous comprenons que sa transmission en extérieur demeure limitée dès lors que les gestes barrières et mesures de distanciation sont correctement mis
en œuvre par les professionnels et strictement respectées par leurs clients, selon les protocoles définis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).