Amendement n° CL188
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
Exposé sommaire
En tant que réunions professionnelles concernant un nombre important de personnes de la même entreprise et/ou exerçant la même profession, même si ils ne sont pas ouvertes au public, les séminaires doivent aussi faire l'objet de mesures sanitaires strictes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).