Amendement n° CL185
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Ajouter à l’alinéa 14 une phrase ainsi rédigée:
“Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.”
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situation sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).