Amendement n° CL181

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons une fois de plus à une verticalité du pouvoir renforcée par le Gouvernement sous couvert de la crise sanitaire.

Il semblerait que la fin justifie les moyens. Depuis le début de cette crise sanitaire, les contraintes pleuvent, les Conseils de Défense s’enchaînent et les restrictions de libertés persistent.

Cet article permet au Premier Ministre d’appliquer le « passe sanitaire », et donc de contrôler et de sanctionner, à davantage de secteurs et d’individus. La tournure est générale, floue et donc, sujette aux dérives. Nous en demandons donc la suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).