Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL178

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à la prolongation jusqu'au 30 septembre 2021, de l'état d'urgence sanitaire à la Réunion et en Martinique.

Au lieu de bafouer les libertés fondamentales et de contraindre à la vaccination, il serait davantage bénéfique de convaincre les citoyen.nes d'aller se faire vacciner dans des territoires où le taux de vaccination est faible, de donner plus de moyens aux hôpitaux publics dans les territoires d'outremers, de déployer des purificateurs d'air et de mettre en place une société de roulement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).