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Amendement n° CL175

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions prévus pour contraindre, non pas les personnes à se faire vacciner, mais d'autres personnes qui contrôleront si ces personnes sont bien vaccinées.

C'est une manière de démultiplier les contrôleurs à contre-cœur, les contrôleuses forcées, des contrôleurs et contrôleuses qui n'ont pas choisi de faire ce métier. Sont notamment visés les exploitants d'un lieu ou établissement dont le cœur de métier est avant tout d'accueillir leurs clients. Ils devront désormais nous demander nos papiers.

Nous ne souhaitons pas une société où fleurissent de contrôleurs et de contrôleuses non formées, de policières et de policiers sanitaires improvisés. Car c'est aussi pour ces métiers nécessaires à notre quotidien, ces métiers de la sûreté quotidienne que ce texte est un affront. S'assurer que des personnes respectent la loi, cela ne s'improvise pas. C'est une qualification qui s'acquiert par la formation et au contact de pairs plus expérimentés, et qui doit être sérieusement encadrée et limitée.

Par cet amendement, nous nous opposons à une société de contrôles qui se multiplient, ainsi que les personnes habilitées et ici contraintes de contrôler.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).