Amendement n° CL173

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 18 à 20.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions et pressions encourues par les professionnels qui n’auraient pas de « passe sanitaire ».

Avec cet article 1er, il serait possible de licencier un individu qui n’aurait pas de « passe sanitaire » valide. Ces méthodes coercitives stigmatisent les secteurs et individus qu’elles visent et fracturent profondément la société.

À défaut d’avoir réussi à convaincre la population, le gouvernement se rabat sur le chantage aux libertés individuelles et la contrainte. Tout comme l’OMS, nous prenons le parti qu’il faut mieux « convaincre » plutôt que « contraindre ».

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces mesures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).