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Amendement n° CL172

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 21. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions encourues par les citoyen.e.s qui n’auraient pas de « passe sanitaire ». Il serait dorénavant possible de sanctionner à hauteur de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende un individu qui se serait assis en terrasse sans son passe sanitaire.

Alors qu’il est aujourd’hui possible de réaliser ces activités de loisirs en toute liberté, le gouvernement rend passible ces mêmes activités de lourdes sanctions en l’absence de « passe sanitaire » : Six mois d'emprisonnement et 10 000 € d'amende, est-ce le gouvernement qui demande aux Français.e.s de choisir entre leurs libertés et leur compte en banque ?

Ces restrictions de liberté qui conduisent à une société du contrôle et du conflit permanent nous sont insupportables. Cela est d’autant plus aberrant lorsque l’on sait que le Covid touche davantage les plus pauvres éloignés de notre système de santé, par conséquent moins vaccinés que nos concitoyens les plus aisés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).