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Amendement n° CL165

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Caroline Fiat (FI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du "pass sanitaire" pour les activités de loisirs, les activités de restauration ou de débit de boisson, les foires ou salons professionnels, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les grands magasins et centres commerciaux ainsi que pour les activités de transport public de longue distance.

Vous avez sciemment décidé de ne pas suivre les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui préconise de "convaincre" plutôt que "contraindre". Selon l'OMS, la vaccination obligatoire pose en effet des problèmes juridiques et éthiques et pourrait nuire à la confiance envers la vaccination, selon l'OMS. Vous avez donc trouvé une entourloupe ! Passer par le Passe sanitaire ! Mais quelle autre démocratie a osé une chose pareille ? Aucune. La France est bien seule dans ce chemin.

De plus, cette mesure est socialement injuste. Les plus pauvres sont les plus exposés au Covid, ceux qui en meurent le plus, et ceux qui ont le moins accès à la vaccination. Et "en même temps", E. Macron annonce que le test PCR ne sera plus remboursé, sauf prescription médicale, à partir de l'automne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).