Amendement n° CL158

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Jean-François Eliaou (LAREM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« âgées d’au moins douze ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que cette mesure ne concerne pas que les adultes mais aussi les jeunes adolescents, à partir de 12 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).