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Amendement n° CL156

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Patrice Anato (LAREM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes intervenant dans les services publics, dont les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou événements concernés présentent soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée de validité des tests PCR, nécessaires pour justifier un pass sanitaire, de 48 heures à 72 heures pour les personnels intervenant dans les établissements publics.

Au regard de l’allongement du délai pour une prise de rendez-vous pour se faire vacciner, la durée du parcours vaccinal a tendance à augmenter. Afin de prémunir les personnes exerçant dans les lieux publics concernés contre des tests répétitifs, mais également afin de leur permettre de se rendre sur leurs lieux de travail de manière moins contraignante, il convient d’allonger la durée de validité du test PCR.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).