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Amendement n° CL139

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« restauration, »

insérer les mots :

« à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’ ».

Exposé sommaire

Un grand nombre de restaurateurs sont dans l’incompréhension la plus totale, pour ne pas dire en colère.

Alors qu’ils ont été fermés pendant de longs mois et qu’ils ne demandent qu’à travailler, le Gouvernement leur demande de devenir des assesseurs de police en contrôlant l’identité et l’état de santé de leurs clients. 

Le 16 juillet 2021, le très médiatique cuisinier Philippe Etchebest est intervenu sur RMC quant à l'obligation du pass sanitaire. Il s'est montré direct : "Vous vous rendez compte un client un peu récalcitrant, qui refuse de se faire sortir d'un établissement parce qu'il n'a pas de pass sanitaire ? Ça va finir en bagarre de saloon ! On voit bien la réaction des gens parfois. Ça peut être violent. Alors si l'Etat décide qu'il faut mettre un pass sanitaire pour aller dans des rassemblements, il n'y a pas de problème. Mais l'Etat doit prendre la responsabilité d'assumer les contrôles et les sanctions sur les usagers". "Ce n'est pas à nous de faire la police".

L'objectif de cet amendement est donc de proposer un équilibre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).