Amendement n° CL136

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« à l’exception de celles qui ont lieu en plein air ».

Exposé sommaire

Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, nul ne sait si demain l’accès à la plage ou à la montagne pourrait ou non être interdit aux personnes non vaccinées. Au regard du nombre grandissant de personnes vaccinées, les activités pratiquées à l’extérieur doivent restées libres et ne faire l’objet de restrictions qu’au cas par cas, en étant limitées le moins possible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).